A partir du 1er août 2025, seuls les agriculteurs du registre de l’agriculture et de la pêche, faisant partie des catégories AP1, AP2 continuent à bénéficier de l'agrément ainsi que les agriculteurs ayant moins de 2 ans d’activité, de la catégorie ATF, sous réserve qu’ils aient bénéficié d’une aide à l’installation par une province ou l’Etat. Enfin, conservent également le bénéfice de l’agrément les pêcheurs ayant le statut de Patron pêcheur.
Suite aux exactions de mai 2024, le train des mesures de soutien de l’État à la Nouvelle-Calédonie a été conditionné à des réformes d’envergure dont la fiscalité. Dans ce cadre, la TGC a fait l’objet de plusieurs propositions qui n’ont pas été retenues dont :
- une suppression pure et simple de l’exonération en amont pour les agriculteurs et pêcheurs
- la mise en place d’un plafond de CA annuel de 25MF pour le régime fiscal du forfait des agriculteurs
La CAP-NC a défendu les intérêts de ses ressortissants et la suppression de l’exonération pour le secteur agricole et de la pêche a pu être évitée. Toutefois le Congrès a opté pour une restriction du périmètre d’application aux agriculteurs professionnels (AP1, AP2), en tenant compte du statut des agriculteurs ATF nouvellement installés qui continuent d’en bénéficier à condition d’avoir perçu une aide à l’installation par une province ou l’État.
Ainsi, les agriculteurs professionnels conservent le régime forfaitaire pour les bénéfices agricoles sans plafond de CA ainsi que le statut actuel de la franchise en base.